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Sous l’appellation unique « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », se dissimule donc la réalité d'une structure complexe dont le champ des missions dépasse la seule garantie des assurances obligatoires de dommages. Ainsi, la garantie « catastrophes technologiques » offerte par le FGAO ne se substitue pas à une assurance obligatoire, mais à une garantie qui doit obligatoirement figurer dans un contrat qui, lui, est purement facultatif.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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