Lettre Type Pour Dommage Ouvrage

Garantie Dommage Ouvrage Définition

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L'assurance dommages-ouvrage (abrégée « assurance D. O. ») est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

Assurance dommages ouvrage

Dommages ouvrage garanties et limites

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Assurance dommage ouvrage obligatoire ou pas

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Souscrire une assurance dommage ouvrage

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