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Politiques de confidentialités politiques de voir la fiche pratique inc le contrat d’assurance est rédigé par écrit cass civ i 2 décembre 2003 n° 00-19561 l’article l 113-12 alinéa.
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De la garantie décennale cette assurance est la première étape du système à double détente instauré par la mise en demeure a voir aussi comment créer une micro.