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Depuis la loi spinetta l’assurance rc décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels de la loi spinetta le professionnel de la construction sur les dommages ou sinistres.
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Depuis la loi spinetta l’assurance rc décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels de la loi spinetta le professionnel de la construction sur les dommages ou sinistres.
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