Loi 78-12 Assurance Dommage Ouvrage
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De la responsabilité civile elle est obligatoire pour la construction et les ingénieurs le personnel d’exécution de missions en plus des qualifications professionnelles exigées est soumis.
De la garantie décennale si le propriétaire n’a pas souscrit un contrat de louage d’ouvrage sont aussi soumis à un contrat d’assurance.
La garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la réception des travaux et permet de vous protéger des risques.