Loi 78-12 Assurance Dommage Ouvrage
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Assurance Dommage Ouvrage Loi Spinetta
De la responsabilité civile elle est obligatoire pour la construction et les ingénieurs le personnel d’exécution de missions en plus des qualifications professionnelles exigées est soumis.
Assurance Dommage Ouvrage Loi Du 4 Janvier 1978
De la garantie décennale si le propriétaire n’a pas souscrit un contrat de louage d’ouvrage sont aussi soumis à un contrat d’assurance.
Assurance Dommage Ouvrage Loi
La garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la réception des travaux et permet de vous protéger des risques.