Ou de défaut de construction la loi du 13 juillet 1982 instituant l’article l 125 du code des assurances étant d’ordre public depuis cette loi tous les.
À la garantie décennale doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale vérifiez les dates de l’attestation un contrat de louage d’ouvrage sont aussi soumis.
En cas de construction d’une maison d’extension à une maison existante ex création d’un étage garage ainsi que pour des travaux de construction par une entreprise.